LegalizeHistorique des réformes
15 DECEMBRE 2022. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2021
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
15 DECEMBRE 2022. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2021
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.