LegalizeHistorique des réformes
15 DECEMBRE 2022. - Décret portant la deuxième modification du décret du 16 décembre 2021 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2022
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2023-03-06
15 DECEMBRE 2022. - Décret portant la deuxième modification du décre
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