LegalizeHistorique des réformes
2 FEVRIER 2023. - Décret modifiant le décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
2 FEVRIER 2023. - Décret modifiant le décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.