LegalizeHistorique des réformes
27 FEVRIER 2023. - Décret portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail à sa 108e session
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2023-03-15
27 FEVRIER 2023. - Décret portant assentiment à la Convention n° 190
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