← Texte en vigueur · Historique

27 FEVRIER 2023. - Décret portant assentiment à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail à sa 54e session

Texte en vigueur a fecha 2023-03-22

Aucune donnée disponible pour cette date.