LegalizeHistorique des réformes
7 AVRIL 2023. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.