LegalizeHistorique des réformes
7 AVRIL 2023. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en ce qui concerne la cessation du mandat parlementaire par démission
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.