← Texte en vigueur · Historique

4 MAI 2023. - Loi introduisant une déclaration unique en ce qui concerne la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions complémentaires

Texte en vigueur a fecha 2023-05-31

Aucune donnée disponible pour cette date.