LegalizeHistorique des réformes
27 MARS 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 29 août 2022 entre la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'organe interrégional pour les prestations familiales
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· 2023-06-15
2023-06-15
27 MARS 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération
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