Legalize / Belgique / 24 AVRIL 2023. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre 2009 / Historique

Historique des réformes

24 AVRIL 2023. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre 2009

1 version · 2023-07-10

2023-07-10

24 AVRIL 2023. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel

version originale Texte à cette date