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Legalize / Belgique / 4 JUILLET 2023. - Loi-programme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2023 et mise à jour au 23-11-2023) / Historique

Historique des réformes

4 JUILLET 2023. - Loi-programme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2023 et mise à jour au 23-11-2023)

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2023-07-11
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