LegalizeHistorique des réformes
4 JUIN 2023. - Loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
4 JUIN 2023. - Loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.