Legalize / Belgique / 25 MAI 2023. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue d'ouvrir aux bénéficiaires de la protection subsidiaire l'accès à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration (Ce texte est annulé et remplacé par celui paru au M.B. 31-07-2023, p. 64189) / Historique

Historique des réformes

25 MAI 2023. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue d'ouvrir aux bénéficiaires de la protection subsidiaire l'accès à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration (Ce texte est annulé et remplacé par celui paru au M.B. 31-07-2023, p. 64189)

1 version · 2023-07-24

2023-07-24

25 MAI 2023. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 27 février 198

version originale Texte à cette date