LegalizeHistorique des réformes
26 JUIN 2023. - Décret spécial modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
1 version
· 2023-09-06
2023-09-06
26 JUIN 2023. - Décret spécial modifiant la loi du 31 décembre 1983
version originale
Texte à cette date