LegalizeHistorique des réformes
17 JUILLET 2023. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l'incapacité de travail
1 version
· 2023-07-31
2023-07-31
17 JUILLET 2023. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative a
version originale
Texte à cette date