Historique des réformes

18 JUIN 2023. - Loi instaurant une procédure de concertation dans le cadre de l'exercice de prestations techniques par des aidants qualifiés visés à l'article 124, 1°, alinéa 6, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015

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2023-07-27
18 JUIN 2023. - Loi instaurant une procédure de concertation dans le
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