Legalize / Belgique / 25 MAI 2023. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue d'ouvrir aux bénéficiaires de la protection subsidiaire l'accès à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration (1). (Ce texte annule et remplace celui paru au M.B. du 24-07-2023, p. 61114) / Historique

Historique des réformes

25 MAI 2023. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue d'ouvrir aux bénéficiaires de la protection subsidiaire l'accès à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration (1). (Ce texte annule et remplace celui paru au M.B. du 24-07-2023, p. 61114)

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2023-07-31

25 MAI 2023. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 27 février 198

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