Legalize / Belgique / 13 JUILLET 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Hanoï le 30 juin 2019 / Historique

Historique des réformes

13 JUILLET 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Hanoï le 30 juin 2019

1 version · 2023-11-22

2023-11-22

13 JUILLET 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord de protecti

version originale Texte à cette date