LegalizeHistorique des réformes
28 SEPTEMBRE 2023. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors de matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.