LegalizeHistorique des réformes
19 JUIN 2023. - Décret portant la première modification du décret du 15 décembre 2022 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2023
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.