LegalizeHistorique des réformes
13 NOVEMBRE 2023. - Décret modifiant le décret de la Région wallonne du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
13 NOVEMBRE 2023. - Décret modifiant le décret de la Région wallonne du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.