Legalize / Belgique / 28 SEPTEMBRE 2023. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière d'utilisation des fonds de réserves ordinaires / Historique

Historique des réformes

28 SEPTEMBRE 2023. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière d'utilisation des fonds de réserves ordinaires

1 version · 2023-12-07

2023-12-07

28 SEPTEMBRE 2023. - Décret modifiant le Code de la démocratie local

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