LegalizeHistorique des réformes
12 OCTOBRE 2023. - Décret modifiant l'article 52 du décret du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme en ce qui concerne les dispositions transitoires
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2023-12-12
12 OCTOBRE 2023. - Décret modifiant l'article 52 du décret du 2 mai
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