LegalizeHistorique des réformes
30 NOVEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 29 août 2022 entre la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'organe interrégional pour les prestations familiales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.