Historique des réformes
16 NOVEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 10 février 2021
1 version
· 2023-12-27
2023-12-27
16 NOVEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le R
version originale
Texte à cette date