LegalizeHistorique des réformes
18 DECEMBRE 2023. - Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation transfrontalières
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.