LegalizeHistorique des réformes
18 DECEMBRE 2023. - Loi visant à garantir la restitution du droit d'utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l'issue du contrat de travail
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
18 DECEMBRE 2023. - Loi visant à garantir la restitution du droit d'utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l'issue du contrat de travail
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.