LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 26 avril 2023 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Registre central des cycles
1 version
· 2024-01-12
2024-01-12
22 DECEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopéra
version originale
Texte à cette date