LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le gouvernement de la Malaisie, d'autre part, fait à Bruxelles le 14 décembre 2022
1 version
· 2024-01-12
2024-01-12
22 DECEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de p
version originale
Texte à cette date