Historique des réformes
7 JANVIER 2024. - Loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la subvention à l'ASBL "Patienten Rat & Treff"
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2024-01-17
7 JANVIER 2024. - Loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre
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