LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 2023. - Décret modifiant le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne l'introduction de mesures transitoires pour les permis dans le cadre de l'Approche programmatique de l'Azote
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.