Legalize / Belgique / 22 DECEMBRE 2023. - Décret modifiant le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne l'introduction de mesures transitoires pour les permis dans le cadre de l'Approche programmatique de l'Azote / Historique

Historique des réformes

22 DECEMBRE 2023. - Décret modifiant le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne l'introduction de mesures transitoires pour les permis dans le cadre de l'Approche programmatique de l'Azote

1 version · 2024-01-16

2024-01-16

22 DECEMBRE 2023. - Décret modifiant le décret du 25 avril 2014 rela

version originale Texte à cette date