Historique des réformes

22 DECEMBRE 2023. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2024 et mise à jour au 17-01-2025)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.