LegalizeHistorique des réformes
25 MAI 2023. - Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française modifiant le décret et ordonnance conjoints des 26 avril et 16 mai 2019 relatifs au médiateur bruxellois
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.