LegalizeHistorique des réformes
15 JANVIER 2024. - Loi relative à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.