Historique des réformes

7 JANVIER 2024. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 17 juin 2022

1 version · 2024-06-21
2024-06-21
7 JANVIER 2024. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaum
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