Legalize / Belgique / 13 DECEMBRE 2023. - Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, relatif à la gouvernance du secteur de l'eau et à l'adaptation des régimes juridiques de la S.W.D.E. et de la S.P.G.E. au Code des sociétés et des associations / Historique

Historique des réformes

13 DECEMBRE 2023. - Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, relatif à la gouvernance du secteur de l'eau et à l'adaptation des régimes juridiques de la S.W.D.E. et de la S.P.G.E. au Code des sociétés et des associations

1 version · 2024-02-22

2024-02-22

13 DECEMBRE 2023. - Décret modifiant le Livre II du Code de l'Enviro

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