Historique des réformes

6 FEVRIER 2024. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction de l'obligation de facturation électronique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-2024 et mise à jour au 20-02-2026)