LegalizeHistorique des réformes
15 FEVRIER 2024. - Décret modifiant le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos et mettant partiellement en oeuvre le règlement sur les services numériques
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.