Legalize / Belgique / 17 DECEMBRE 2023. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à Macolin le 18 septembre 2014 / Historique

Historique des réformes

17 DECEMBRE 2023. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à Macolin le 18 septembre 2014

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2024-07-26

17 DECEMBRE 2023. - Loi portant assentiment à la Convention du Conse

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