Legalize29 FEVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2024 et mise à jour au 02-04-2026)
CHAPITRE 1er. - Disposition préliminaire
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Livre II du Code pénal
Article 2. Les dispositions qui suivent forment le livre II du Code pénal:
"Livre II. Les infractions de droit commun et leurs peines
Titre préliminaire. Les dispositions communes
Article 79. L'article 548, § 5, du même Code, remplacé par la loi du 7 janvier 2014, est remplacé comme suit:
"L'huissier de justice ou le candidat-huissier de justice qui, après en avoir eu la connaissance officielle d'une mesure de suspension préventive, aura continué l'exercice de ses fonctions, sera puni d'une peine d'emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six euros à cinq cents euros.".
Article 80. Dans l'article 555/1bis, § 6, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 5 mai 2019, les mots "L'article 458 du Code pénal" sont remplacés par les mots "L'article 352 du Code pénal".
Article 81. Dans l'article 569 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 19 janvier 2022, les mots "par l'article 391octies du Code pénal" sont chaque fois remplacés par les mots "par l'article 296 du Code pénal".
Titre Ier. Les violations graves du droit international humanitaire
Article 82. Dans l'article 572bis du même Code, inséré par la loi du 30 juillet 2013 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2022, les mots "par l'article 391octies du Code pénal" sont chaque fois remplacés par les mots "par l'article 296 du Code pénal".
Article 83. Dans l'article 1253/4, § 2, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2018, les mots "L'article 458 du Code pénal" sont remplacés par les mots "L'article 352 du Code pénal".
Article 84. Dans l'article 1253ter/5, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 30 juillet 2013 et modifié par la loi du 8 mai 2014, les mots "l'article 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal ou a tenté de commettre un fait visé à l'article 375, 393, 394 ou 397" sont remplacés par les mots "l'article 138, 143, cinquième tiret, 144, cinquième tiret, 194, 195, 196, 198 du Code pénal ou a tenté de commettre un fait visé à l'article 96, 97, 138, 143, cinquième tiret ou 144, cinquième tiret".
Article 85. Dans l'article 1253sexies, § 2, du même Code, inséré par la loi du 14 juillet 1976, les mots "l'article 507 du Code pénal" sont remplacés par les mots "l'article 665 du Code pénal".
Article 86. Dans l'article 1389bis/4 du même Code, inséré par la loi du 29 mai 2000, les mots "L'article 458 du Code pénal" sont remplacés par les mots "mots "L'article 352 du Code pénal".
Article 87. Dans l'article 1391/3, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 18 juin 2018, les mots "L'article 458 du Code pénal" sont remplacés par les mots "L'article 352 du Code pénal".
Article 88. Dans l'article 1394/3 du même Code, inséré par la loi du 12 mai 2014, les mots "L'article 458 du Code pénal" sont remplacés par les mots "L'article 352 du Code pénal".
Article 89. Dans l'article 1394/27, § 4, du même Code, inséré par la loi du 19 octobre 2015, les mots "L'article 458 du Code pénal" sont remplacés par les mots "L'article 352 du Code pénal".
Article 90. Dans l'article 1502, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 29 mai 2000, les mots "les articles 490bis et 507" sont remplacés par les mots "les articles 495, 496 et 665".
Article 91. Dans l'article 1675/18 du même Code, inséré par la loi du 5 juillet 1998, les mots "L'article 458 du Code pénal" sont remplacés par les mots "L'article 352 du Code pénal".
Article 92. Dans l'article 1675/22, § 2, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2016, les mots "L'article 458 du Code pénal" sont remplacés par les mots "L'article 352 du Code pénal".
Article 93. Dans l'article 1728, § 2, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 21 février 2005 et remplacé par la loi du 18 juin 2018, les mots "L'article 458 du Code pénal" sont remplacés par les mots "L'article 352 du Code pénal".
Titre 2. Le crime d'écocide
Article 94. Dans l'article 51 du Code pénal social, les mots "dans les articles 433quinquies à 433octies du Code pénal et dans les articles 77bis à 77quinquies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers" sont remplacés par les mots "dans les articles 258 à 261 du Code pénal".
Titre 3. Les infractions contre la personne
Article 95. Dans l'article 79, alinéa 1er, du même Code, les mots "L'article 460ter du Code pénal" sont remplacés par les mots "L'article 669 du Code pénal".
Chapitre 1er. Les infractions contre la vie
Section 1re. Les homicides commis avec intention de donner la mort
Article 96. Dans l'article 231 du même Code, les mots "des articles 196, 197, 210bis et 496 du Code pénal et des dispositions de l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, d'indemnités et d'allocations" sont remplacés par les mots "des articles 451, 479, 480 et 691 du Code pénal".
Article 97. A l'article 25, § 2, d), de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, modifié en dernier lieu par la loi du 4 mai 2020, les modifications suivantes sont apportées:
1° le premier tiret est remplacé par ce qui suit:
"aux articles 82 à 88, 90 à 92, 96 à 98, 100, 101, 112 à 119, 121 à 127, 134 à 149, 151 à 166, 171 à 174, 183, 185, 196, 197, 198, 200, alinéa 1er, 2° à 4°, 201, alinéa 1er, 2° à 4°, 202, 2° à 4°, 206 à 212, 214, 215, 219 à 222, 223 à 225, 227 à 229, 230, 231, 232, 233, 236, 258 à 261, 265, 288, 289, 290, 291, 307 et 308, 318 à 321, 322 à 324, 328 à 331, 333 à 335, 338, 339, 371, 373 à 375, 384 à 386, 404 et 405, 407 à 409, 413, §§ 1er, 1° et 2, 464, 469, §§ 1er, 4°, 2 et 3, 473, §§ 2, 3° et 3, 509, 520, 523, 552, 557 à 560, 685, deuxième tiret, du Code pénal";
2° le deuxième et le sixième tirets sont abrogés.
Article 98. A l'article 26, § 2, d), de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 4 mai 2020, les modifications suivantes sont apportées:
1° le premier tiret est remplacé par ce qui suit:
"aux articles 82 à 88, 90 à 92, 96 à 98, 100, 101, 112 à 119, 121 à 127, 134 à 149, 151 à 166, 171 à 174, 183, 185, 196, 197, 198, 200, alinéa 1er, 2° à 4°, 201, alinéa 1er, 2° à 4°, 202, 2° à 4°, 206 à 212, 214, 215, 219 à 222, 223 à 225, 227 à 229, 230, 231, 232, 233, 236, 258 à 261, 265, 288, 289, 290, 291, 307 et 308, 318 à 321, 322 à 324, 328 à 331, 333 à 335, 338, 339, 371, 373 à 375, 384 à 386, 404 et 405, 407 à 409, 413, §§ 1er, 1° et 2, 464, 469, §§ 1er, 4°, 2 et 3, 473, §§ 2, 3° et 3, 509, 520, 523, 552, 557 à 560, 685, deuxième tiret, du Code pénal";
2° le deuxième et le sixième tirets sont abrogés.
Article 99. Dans le titre V, chapitre IV, de la même loi, dans l'article 26/1, inséré par la loi du 14 décembre 2012, les mots "à l'article 382bis, alinéa 1er, 4°, " sont remplacés par les mots "à l'article 189".
Article 100. A l'article 32 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 29 juin 2021, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "aux articles 371/1 à 378 du Code pénal, ou pour des faits visés aux articles 379 à 387" sont remplacés par les mots "aux articles 134 à 149 ou 151 du Code pénal ou pour des faits visés aux articles 152 à 168, 171 à 174, 183 ou 185";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "au titre 1erter du livre II du Code pénal" sont remplacés par les mots "au chapitre 1er du titre 4 du livre II du Code pénal".
Article 101. A l'article 41 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, les mots "aux articles 371/1 à 378 du Code pénal, ou pour des faits visés aux articles 379 à 387" sont remplacés par les mots "aux articles 134 à 149 ou 151 du Code pénal ou pour des faits visés aux articles 152 à 168, 171 à 174, 183 ou 185";
2° dans le paragraphe 2, les mots "au titre 1erter du livre II du Code pénal" sont remplacés par les mots "au chapitre 1er du titre 4 du livre II du Code pénal".
Article 102. Dans l'article 95/1, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 14 décembre 2012, les mots "à l'article 382bis, alinéa 1er, 4°, du Code pénal" sont remplacés par les mots "à l'article 189 du Code pénal".
Article 103. Dans l'article 95/3, § 2, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007 et modifié par les lois du 1er février 2016 et du 5 février 2016, les mots "aux articles 371/1 à 378 du Code pénal, ou pour des faits visés aux articles 379 à 387" sont remplacés par les mots "aux articles 134 à 149 ou 151 du Code pénal ou pour des faits visés aux articles 152 à 168, 171 à 174, 183 ou 185".
Article 104. Dans l'article 95/7, § 2, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007 et modifié par les lois du 1er février 2016 et du 4 mai 2020, les mots "articles 371/1, 371/2, 372, 373, alinéas 2 et 3, 375, 376, alinéas 2 et 3, ou 377, alinéas 1er, 2, 4 et 6, du Code pénal" sont remplacés par les mots "articles 135 à 146, 148 ou 149 du Code pénal".
Article 105. Dans l'article III.34, § 3, 1°, du Code de droit économique, inséré par la loi du 17 juillet 2013, les mots "aux articles 486, 489bis et 489ter" sont remplacés par les mots "aux articles 490 et 491".
Section 2. L'homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution
Article 106. Dans l'article XV.6/1, § 2, du même Code, inséré par la loi du 18 avril 2017, les mots "l'article 458 du Code pénal" sont remplacés par les mots "l'article 352 du Code pénal".
Article 107. Dans l'article XV.8, § 2, du même Code, inséré par la loi du 20 novembre 2013 et modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2018, les mots "aux articles 196, 197, 210bis, 299, 494 et le Livre 2, Titre IX, Chapitre II, section III, du Code pénal" sont remplacés par les mots "aux articles 451, 478, 479 à 485, 489 à 497 et 671".
Article 108. Dans l'article XV.60/9, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 29 septembre 2020, les mots "L'article 460ter du Code pénal" sont remplacés par les mots "L'article 669 du Code pénal".
Section 3. L'incitation au suicide
Article 109. Dans l'article XX.18, § 3, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, les mots "L'article 458 du Code pénal" sont remplacés par les mots "L'article 352 du Code pénal".
Article 110. Dans l'article XX.23, § 3, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017 et modifié par la loi du 7 juin 2023, les mots "l'article 458 du Code pénal" sont remplacés par les mots "l'article 352 du Code pénal".
Article 111. Dans l'article XX.25, § 3, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017 et modifié par la loi du 7 juin 2023, les mots "l'article 458 du Code pénal" sont remplacés par les mots "l'article 352 du Code pénal".
Chapitre 2. La torture, le traitement inhumain et le traitement dégradant
Section 1re. La torture
Article 112. Dans l'article XX.154 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, les mots "aux articles 489, 489bis, 489ter, 490bis ou 492bis" sont remplacés par les mots "aux articles 476, 490, 491 ou 496".
Article 113. Dans l'article 26 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, les mots "un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 1".
Article 114. L'article 7 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour, modifié par la loi du 15 décembre 2013, est remplacé par ce qui suit:
"A l'exception de l'article 6, § 10, les infractions aux articles précédents, à leurs arrêtés d'exécution et aux règlements communaux visés à l'article 5 sont punies d'une peine de niveau 1.".
Article 115. Dans l'article 4 de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2018, les mots "la présente loi" sont remplacés par les mots "l'article 256 du Code pénal".
Article 116. Dans l'article 24 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, les mots "un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 1".
Article 117. Dans l'article 29 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, les mots "un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "une peine de niveau 1".
Article 118. Les dispositions énumérées ci-après sont abrogées:
1° le livre 2 du Code pénal du 8 juin 1867;
2° dans le Code d'instruction criminelle:
à l'article 28quinquies, § 1er, inséré par la loi du 12 mars 1998, à l'article 57, § 1er, inséré par la loi du 12 mars 1998, à l'article 464/1, § 5, alinéa 2, et à l'article 524bis, § 3, inséré par la loi du 19 décembre 2002, la phrase "Celui qui viole ce secret est puni des peines prévues à l'article 458 du Code pénal.";
l'article 34, dernier alinéa;
l'article 46bis, § 4, alinéa 2, modifié en dernier lieu par la loi du 6 décembre 2022;
l'article 46bis/1, § 2, dernier alinéa, inséré par la loi du 17 mai 2017 et modifié par la loi du 6 décembre 2022;
l'article 46ter, § 2, dernier alinéa, inséré par la loi du 6 janvier 2003 et modifié par la loi du 6 décembre 2022;
l'article 46quater, § 4, dernier alinéa, inséré par la loi du 29 mars 2012 et modifié par la loi du 6 décembre 2022;
à l'article 62, § 1er, dernier alinéa, remplacé par la loi du 21 novembre 2016, la phrase "Celui qui viole ce secret est puni des peines prévues à l'article 458 du Code pénal.";
l'article 77, modifié en dernier lieu par la loi du 8 avril 2002;
l'article 90quater, § 4, alinéa 3, inséré par la loi du 30 juin 1994 et remplacé par la loi du 6 décembre 2022;
l'article 112undecies, inséré par la loi du 25 décembre 2016;
l'article 163, alinéas 3 et 4, modifiés en dernier lieu par la loi du 7 février 2003;
à l'article 195, alinéa 2, modifié en dernier lieu par la loi du 24 décembre 1993, la phrase "Lorsqu'il condamne à une peine d'amende, il tient compte pour la détermination de son montant, des éléments invoqués par le prévenu eu égard à sa situation sociale.";
l'article 195, alinéa 6, inséré par la loi du 20 juillet 2005;
l'article 317, dernier alinéa, remplacé par la loi du 21 décembre 2009;
l'article 328, dernier alinéa, remplacé par la loi du 21 décembre 2009 et modifié par la loi du 5 février 2016;
à l'article 448, les mots "; le tout à peine de cinquante francs d'amende contre le greffier qui l'aura reçue sans que cette formalité ait été remplie";
à l'article 449, les mots ", sous peine d'une pareille amende";
l'article 450, dernier alinéa;
à l'article 453, les mots ", et sous les mêmes peines";
à l'article 463, alinéa 2, les mots ", à peine d'une amende de cinquante francs contre le greffier";
l'article 464/12, § 3, alinéas 2 et 3, inséré par la loi du 11 février 2014 et modifié par la loi du 28 novembre 2021;
l'article 464/24, § 3, alinéa 1er, inséré par la loi du 11 février 2014 et modifié par la loi du 18 mars 2018;
3° la loi du 12 décembre 1817 établissant des peines contre ceux qui, n'étant pas soumis à la juridiction militaire, favorisent la désertion d'individus appartenant aux armées de terre ou de mer;
4° dans le décret du 20 juillet 1831 sur la presse:
l'article 2;
l'article 3, modifié en dernier lieu par la loi du 6 avril 1847;
les articles 4 à 6;
les articles 7 et 8, modifiés en dernier lieu par l'arrêté du Régent du 26 juin 1947 contenant le Code des droits de timbre;
l'article 10;
l'article 12, modifié en dernier lieu par la loi du 25 mars 1891;
l'article 15, modifié en dernier lieu par le Code pénal du 6 juin 1867;
5° la loi du 6 avril 1847 portant répression des offenses envers le Roi, modifié en dernier lieu par la loi du 14 février 2014;
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