LegalizeHistorique des réformes
1 MARS 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.