LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 2023. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2023
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
22 DECEMBRE 2023. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2023
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.