LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 2023. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2024
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
22 DECEMBRE 2023. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2024
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.