LegalizeHistorique des réformes
7 MARS 2024. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.