LegalizeHistorique des réformes
21 MARS 2024. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 4 avril 2019 portant sur la plate-forme d'échange électronique des données de santé
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
21 MARS 2024. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 4 avril 2019 portant sur la plate-forme d'échange électronique des données de santé
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.