LegalizeHistorique des réformes
14 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
14 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.