LegalizeHistorique des réformes
26 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.