LegalizeHistorique des réformes
8 MARS 2024. - Décret portant création d'un label kot et modifiant la réglementation relative à la location conventionnée
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
8 MARS 2024. - Décret portant création d'un label kot et modifiant la réglementation relative à la location conventionnée
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.