LegalizeHistorique des réformes
10 JANVIER 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 16 novembre 2023 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à la collaboration en matière de prestations familiales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.