LegalizeHistorique des réformes
29 MARS 2024. - Décret portant assentiment à l'accord relatif au transport aérien entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains, signé à Bruxelles le 22 février 2023
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.